Condition Générales de Ventes

1 – Généralités :

Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage en meublé de tourisme. La maison de vacances ne peut pas être utilisée à d’autres fins que des vacances.

2 – Durée du séjour :

Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

3 – Conclusion du contrat :

La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25% du montant total de la location et un exemplaire du contrat ainsi que des conditions générales signé avant la date indiquée. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers ; toute infraction est susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire.

4 – Annulation par le locataire :

Toute annulation doit être notifiée par écrit (lettre recommandée ou email avec accusé de réception).

Annulation jusqu’à 30 jours avant l’entrée dans les lieux :
L’acompte reste acquis au propriétaire.

Annulation à moins de 30 jours avant l’entrée dans les lieux :
L’acompte et le solde restent acquis au propriétaire.

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée prévue, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de sa maison de location. Les montants versés restent acquis au propriétaire.

Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire ; il ne sera procédé à aucun remboursement.

5 – Annulation par le propriétaire :

Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées s’il s’agit d’un cas de force majeure rendant la location impossible.
Pour toute autre raison, le propriétaire reverse au locataire le double des sommes perçues au moment de l’annulation.

6 – Arrivée :

Le locataire doit se présenter le jour précisé entre 16h00 et 20h00, il lui est demandé de prévenir le propriétaire par SMS ou téléphone, dans le courant de la journée, de son heure estimée d’arrivée.
En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

7 – Etat des lieux :

Un état des lieux sera mis à disposition du locataire qui aura alors 24h00 pour faire des constatations éventuelles, par sms ou email. A défaut de contestation par le locataire dans un délai de 24h00, l’état des lieux établi par le propriétaire sera réputé accepté par le locataire.
L’état des lieux de sortie se fera de façon contradictoire le jour de sortie du locataire.

8 – Dépôt de garantie / Caution :

A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie de 300€ est demandé par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé, empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.

9 – Utilisation des lieux :

Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Il s’engage à informer le propriétaire dans les meilleurs délais de toute panne, dommage, incident ou dysfonctionnement.
Le locataire est responsable de l’utilisation de l’accès internet mis à sa disposition lors de la période de location.

10 – Fumeurs :

La maison est « non-fumeurs » ; il est interdit de fumer à l’intérieur des pièces d’habitation.

11 – Capacité :

Le contrat est établi pour une capacité de 4 personnes. Si le locataire ne se conforme pas à cette obligation, qu’il plante des tentes ou stationne caravane(s)ou mobile-home(s) sur le terrain de la maison, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Si cette mesure n’est pas respectée dans les 12h00, le contrat de location sera réputé résilié et tous les occupants seront dans l’obligation de quitter le logement de vacances avec effet immédiat et sans remboursement.

12 – Animaux :

Le contrat précise que le locataire peut séjourner en compagnie des ses animaux domestiques (deux au maximum). Lors de la réservation, le locataire est tenu de préciser le nombre d’animaux et leurs races.

13 – Assurances :

Le locataire est responsable de tous dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance couvrant les risques locatifs.

14 – Domicile :

Pour l’exécution des présentes, le propriétaire et le locataire font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs tels qu’indiqué en tête du contrat de location. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du propriétaire sera seul compétent. Le présent contrat est soumis à la loi française.